Te faire rembourser ta PMA au Portugal par la Sécurité sociale
La Sécurité sociale française rembourse partiellement les traitements de PMA réalisés au Portugal (et plus largement dans l’Union européenne ou en Suisse), via le CNSE — Centre National des Soins à l’Étranger — sur la base du formulaire européen S2.
Voici la marche à suivre, étape par étape, pour constituer ton dossier et maximiser ton remboursement.
1Je vérifie si je suis éligible
La prise en charge par la Sécurité sociale n’est pas accessible à tous. Voici les critères cumulatifs à respecter.
Situation personnelle
- Couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, ou femme non mariée
- Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial
- Les deux membres du couple (ou la femme non mariée) doivent consentir préalablement à l’insémination ou au transfert d’embryons
Lorsque tu es en couple, font obstacle au transfert : le décès d’un des membres, une demande de divorce ou de séparation, l’arrêt de la vie commune, ou le retrait écrit du consentement par l’un des deux.
Tranches d’âge légales
- Femme : ponction d’ovocytes jusqu’à son 43ème anniversaire ; transfert d’embryons jusqu’à son 45ème anniversaire (femme non mariée ou au sein d’un couple, qui a vocation à porter l’enfant)
- Homme : recueil de spermatozoïdes jusqu’à son 60ème anniversaire ; pour le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant, jusqu’à 60 ans également
Conditions médicales
- Choisir une technique autorisée en France (FIV simple, don d’ovocytes, double don, don de sperme : OK. DPI-A et ROPA : refusés)
- Justifier que la France ne permet pas l’accès dans un délai raisonnable (insuffisance ovarienne, délais d’attente trop longs pour le don, etc.)
- Ne pas avoir épuisé les tentatives remboursables en France (6 inséminations et 4 tentatives de FIV — soit une ponction et un transfert)
2J’obtiens un certificat médical détaillé
Première étape concrète : consulter ton gynécologue habituel ou un spécialiste de la PMA. Il déterminera la méthode appropriée selon ton projet parental, ton bilan de fertilité, celui de ton partenaire éventuel et les traitements déjà effectués.
Le gynécologue t’informe de la technique choisie et, en cas de don de gamètes, t’explique que ton enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du donneur (cadre légal du Portugal et de plusieurs autres pays européens).
Tu disposes ensuite d’un délai de réflexion d’au moins un mois. Si tu confirmes, le gynécologue rédige un certificat médical détaillé suivant un modèle précis, qui doit comporter :
- La méthode de PMA requise
- Son indication médicale
- Les traitements de PMA déjà effectués (dates, techniques, résultats avec dosage des bêta-hCG)
- La raison du recours à des soins à l’étranger
- L’absence de contre-indication médicale
- La confirmation que toutes les informations nécessaires t’ont été fournies
3Je choisis ma clinique portugaise et lui demande un devis
Le devis émis par la clinique portugaise doit obligatoirement comporter :
- Le nom de la patiente (devis nominatif)
- La technique proposée, libellée clairement
- Le montant total de la prestation
Piège classique : le DPI-A
Le DPI-A (détection des aneuploïdies, ou PGT-A) n’est pas autorisé en France. Si ton devis le mentionne, ton dossier sera refusé. Demande à la clinique un devis qui n’inclut pas le DPI-A — quitte à le faire facturer séparément en supplément si tu en bénéficies effectivement.
Validité du devis : 6 mois
Le devis doit avoir moins de 6 mois à la date d’envoi du dossier au CNSE. Au-delà, il faudra en demander un nouveau à la clinique.
4Je constitue mon dossier pour le CNSE
Tu vas devoir réunir l’ensemble des pièces ci-dessous. Le respect strict du format des documents est essentiel : un dossier non conforme sera retardé, voire refusé.
Les pièces à fournir
- Le certificat médical détaillé de ton gynécologue (cf. étape 2)
- Les rapports médicaux des soins précédemment effectués en lien avec l’AMP, et les résultats biologiques de l’hormone bêta-hCG
- Si un DPI est demandé : un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans un CPDPN (Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal) validant le principe du DPI pour la maladie concernée, avec mention de l’indication et de la date d’avis du CPDPN
- Le devis nominatif de moins de 6 mois de la clinique portugaise
- Si nécessaire, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de la biomédecine
- Une lettre de motivation signée par le(s) parent(s), expliquant le projet parental, avec pour chaque signataire : nom, date de naissance, adresse postale, numéro de Sécurité sociale
- Si vous êtes un couple de femmes : copie de la reconnaissance conjointe anticipée signée chez le notaire
Situations médicales particulières
En cas de maladie génétique, d’antécédents de cancer ou d’autres pathologies susceptibles d’affecter ta démarche, le médecin-conseil du CNSE peut te demander des documents complémentaires (comptes rendus de consultations spécialisées, résultats d’examens, lettres de spécialistes). Anticipe-les pour gagner du temps.
Format des documents : règles strictes du CNSE
✓ Ce qui est accepté
- Documents au format Word (.docx)
- Vrais PDF (issus d’un export Word ou d’un scanner véritable)
- Lettre de motivation dactylographiée et envoyée au format Word
- Dossier complet et structuré dès le premier envoi
✕ Ce qui sera refusé
- Photos ou scans pris avec un smartphone
- Fichiers au format JPG, PNG ou autres images
- Lettre de motivation manuscrite
- Lettre de motivation envoyée en PDF uniquement (sans le Word d’origine)
- Dossiers incomplets nécessitant des allers-retours
5J’envoie mon dossier au CNSE
Une fois ton dossier complet, envoie-le en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante. Conserve impérativement une copie intégrale du dossier (scan PDF) et le numéro de recommandé.
CNSE — MÉDECIN CONSEIL
TSA 99 998
56003 VANNES CEDEX
Le médecin-conseil du CNSE peut te demander d’autres documents légaux selon ton dossier (certificat de notaire attestant de la filiation, certificat d’anonymat du don au moment du transfert, etc.). Sois réactif·ve sur ces demandes complémentaires.
6J’attends l’accord et le formulaire S2
Le CNSE répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si tu ne reçois pas de réponse passé ce délai, la demande est réputée acceptée — mais en pratique, nous te conseillons d’attendre l’accord écrit avant de te lancer dans le traitement.
En cas d’acceptation, tu reçois le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Il précise :
- Les soins prescrits qui seront remboursables
- Le pays et l’établissement où la PMA sera réalisée
- Les dates de début et de fin de prise en charge
À savoir sur le S2
Sauf indication contraire, un accord n’est valable que pour une seule tentative, d’une technique spécifique, dans un établissement précis. Pour toute nouvelle tentative ou changement de clinique : il faut recommencer la procédure complète.
Si tu n’as pas reçu le S2 alors que ta demande est acceptée : contacte le CNSE pour le réclamer. Tu devras le présenter à la clinique portugaise au moment des soins.
En parallèle, demande à ta mutuelle une estimation écrite de la quote-part qu’elle prendra en charge — uniquement si la Sécurité sociale rembourse, dans la plupart des contrats.
7Je demande le remboursement après mon traitement
Une fois ton traitement effectué, tu peux demander le remboursement à ta CPAM. Deux canaux possibles : envoi en recommandé, ou via ton compte Ameli (rubrique Mes démarches → Demander un remboursement de soins à l’étranger).
Les documents à transmettre à la CPAM
- Le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » complété
- Le formulaire S2 initialement émis par la CPAM
- Les factures détaillées de la clinique
- Les preuves de paiement
- Le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée, sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil du CNSE
- Le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » complété
Facture clinique : le montant doit correspondre au devis
Le montant final de la facture doit correspondre exactement au devis initialement soumis. Si tu as choisi des options en cours de parcours, demande à la clinique de les facturer séparément, et ne joins à ta demande de remboursement que la facture correspondant au devis initial. Un écart de montant peut entraîner un refus de la CPAM.
⚠️ La nouvelle règle critique sur les billets d’avion
Achète tes billets d’avion en deux fois
Le forfait transport (300 € maximum) couvre uniquement la personne recevant les soins. Pour que la CPAM accepte le remboursement, tu dois respecter scrupuleusement cette règle :
Le CNSE refuse les factures sur lesquelles apparaissent deux passagers. Tu dois donc faire deux achats séparés :
- Un billet et une facture au nom de la personne recevant les soins ;
- Un billet séparé et une facture séparée pour la personne accompagnante.
Le réflexe naturel — réserver les deux billets ensemble — fait perdre les 300 € du forfait transport.
Ce que doit comporter la facture du billet d’avion
Pour qu’elle soit acceptée par le CNSE, la facture doit obligatoirement comporter :
- Le nom de la passagère recevant les soins (et elle seule)
- Le parcours complet (exemple : Paris → Lisbonne → Paris)
- Le prix du billet
- Le mode de paiement
- Le cachet de l’établissement émetteur du billet et la signature
- La mention « acquittée le » avec la date de paiement
Sans signature ni tampon ? La facture électronique peut suffire
Si la compagnie aérienne ne fournit pas de facture papier avec signature et cachet (ce qui est courant pour les compagnies low-cost), une facture électronique est acceptée à condition de mentionner :
- Le nom de la passagère
- Le parcours et les dates des vols
- Le montant réglé
Pour les déplacements en véhicule personnel, la prise en charge est également possible (mêmes plafonds), via le formulaire S3140C avec les justificatifs de péage et de carburant.
Démarche via Ameli : ce que tu peux y faire
Si tu utilises le compte Ameli, tu peux envoyer jusqu’à 10 documents maximum. Astuce : tu peux regrouper plusieurs justificatifs sur un seul document (par exemple, coller plusieurs preuves de paiement sur une même feuille puis scanner).
€Les montants remboursés (tarification au 27 février 2026)
Voici les bases de remboursement appliquées par la Sécurité sociale pour un traitement d’AMP réalisé dans l’Union européenne ou en Suisse. Ce sont des montants partiels : ta mutuelle peut compléter, selon ton contrat.
Tarification française AMP étranger
À jour au 27/02/2026Délai de remboursement : compte 6 à 12 mois entre l’envoi du dossier et le versement effectif sur ton compte. N’hésite pas à relancer le CNSE par téléphone ou via Ameli si tu n’as pas de retour passé 4 mois.
Pour chaque nouvelle tentative, tu dois recommencer une demande complète. Le S2 n’est valable que pour une tentative, dans un établissement précis.
8Je complète avec ma mutuelle
La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie du coût total. Ta mutuelle santé peut prendre en charge tout ou partie du reste à charge, selon ton contrat. Pense à :
- Vérifier ton contrat (rubrique « PMA », « FIV », « soins à l’étranger »)
- Demander une estimation écrite avant le traitement
- Transmettre à la mutuelle, après remboursement Sécu, le décompte CPAM + tes factures pour qu’elle complète
- Demander également un complément pour le transport (billets d’avion, déplacements en voiture)
?Questions fréquentes
Combien de temps prend le remboursement du CNSE ?
Compte 14 jours de délai de réponse pour obtenir l’accord initial (formulaire S2), puis 6 à 12 mois entre l’envoi de ta demande de remboursement (après traitement) et le versement effectif. N’hésite pas à relancer si tu n’as pas de retour passé 4 mois.
Le DPI-A et le ROPA sont-ils remboursés ?
Non. Le DPI-A (détection des aneuploïdies) et la méthode ROPA ne sont pas autorisés en France et ne sont donc pas remboursés. Si ton devis les mentionne, ton dossier sera refusé. Demande à la clinique de les facturer séparément en option si tu en bénéficies effectivement.
Puis-je acheter mes billets d’avion en couple ?
Non, surtout pas si tu veux te faire rembourser. Le CNSE refuse les factures où apparaissent deux passagers. Tu dois faire deux achats séparés : un billet et une facture au nom de la personne recevant les soins, un billet et une facture séparés pour la personne accompagnante. Seule la personne recevant les soins est remboursable (300 € maximum).
Le formulaire S2 couvre-t-il plusieurs tentatives ?
Non, sauf indication contraire. Une approbation n’est valable que pour une seule tentative, d’une technique spécifique, dans un établissement précis. Pour toute nouvelle tentative ou changement de clinique, tu dois recommencer toute la procédure.
Quels formats de documents le CNSE accepte-t-il ?
Uniquement le format Word ou les vrais PDF (issus d’un export numérique ou d’un scanner véritable). Les photos prises au smartphone, les JPG, et la lettre de motivation manuscrite ou envoyée uniquement en PDF sont refusés. La lettre de motivation doit être dactylographiée et envoyée en Word.
J’ai des antécédents médicaux particuliers : que faire ?
Dans les cas de maladies génétiques, d’antécédents de cancer ou d’autres pathologies, le médecin-conseil du CNSE peut demander des documents complémentaires : comptes rendus de consultations spécialisées, résultats d’examens, lettres de tes spécialistes. Anticipe-les pour gagner du temps.
Le montant de la facture clinique doit-il correspondre au devis ?
Oui, exactement. Si tu as ajouté des options en cours de parcours, demande à la clinique de les facturer séparément. Pour ta demande de remboursement, ne joins que la facture correspondant au devis initial. Un écart de montant entre devis et facture peut entraîner un refus.
§Sources officielles
L’ensemble des informations de cette page provient des sources officielles suivantes :
- Ameli — AMP étranger remboursement
- Ameli — AMP étranger démarches
- Ameli — Soins programmés étranger
- Service-public.fr — AMP à l’étranger
- CLEISS — Formulaire S2
- Légifrance — Texte réglementaire
Encore des questions sur ton dossier ?
Notre FAQ détaillée répond aux 30 questions les plus fréquentes sur le dossier de remboursement, étape par étape.
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