Uniquement le format Word (.docx) ou les vrais PDF (issus d’un export numérique ou d’un scanner véritable). Les photos prises au smartphone, les JPG, PNG ou autres images sont systématiquement refusés. La lettre de motivation doit être dactylographiée et envoyée en Word — ni manuscrite, ni en PDF seul.

Non. Le dossier de prise en charge (avant traitement, pour obtenir le S2) doit impérativement être envoyé par la poste, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.

Oui. Le dossier de remboursement (après traitement) peut être envoyé via ton compte Ameli, rubrique « Mes démarches » → « Demander un remboursement de soins à l’étranger ». Tu peux envoyer au maximum 10 documents, mais tu peux regrouper plusieurs justificatifs sur un même document (par exemple en collant plusieurs preuves de paiement sur une feuille puis en scannant).

Le dossier doit être adressé au Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE) rattaché à la CPAM du Morbihan, à l’adresse suivante :

Ou par voie dématérialisée via ton compte Ameli (uniquement pour la demande de remboursement, pas pour la demande d’entente préalable).

Le dossier doit contenir :

• Le devis de la clinique, nominatif et de moins de 6 mois
• Le certificat médical de ton gynécologue, de moins de 6 mois, précisant l’absence de contre-indication, le motif du recours à l’étranger, la technique indiquée, ton parcours PMA antérieur
• Les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés et les résultats des bêta-hCG
• Une lettre de motivation dactylographiée précisant la situation parentale et les coordonnées administratives
• Si DPI : le certificat médical d’un médecin exerçant en CPDPN validant l’indication
• Pour les couples de femmes : la reconnaissance conjointe anticipée signée chez le notaire

Le devis doit comporter trois éléments obligatoires : le nom de la patiente (devis nominatif), la technique proposée libellée clairement, et le montant total de la prestation. Attention, le DPI-A ne doit pas y figurer (technique non autorisée en France).

Elle doit être dactylographiée, rédigée et signée par les deux parents (ou la femme non mariée), et apporter des précisions sur le projet parental. Y faire figurer obligatoirement, pour chaque signataire : nom, date de naissance, adresse postale, et numéro de Sécurité sociale.

Par une raison clinique (insuffisance ovarienne, AMH effondrée, échecs répétés, etc.) ou par des délais d’attente trop longs en France (don de gamètes notamment, où les délais atteignent souvent 2 ans). Les deux motifs sont recevables.

Oui, le contenu du dossier est identique. Seule différence : la lettre de motivation est signée par la femme seule, et il n’y a pas besoin de reconnaissance conjointe anticipée.

L’accord du CNSE n’est valable, sauf mention contraire explicite, que pour une seule tentative, d’une technique spécifique, dans une clinique précise. Pour toute nouvelle tentative ou changement de clinique : refaire toute la procédure.

Oui. Plus de 40 % des dossiers reçus par le CNSE sont incomplets, ce qui rallonge considérablement les délais de traitement (de plusieurs semaines à plusieurs mois). D’où l’importance de monter un dossier rigoureux, complet et bien formaté dès le premier envoi.

Oui. En cas de maladie génétique, d’antécédents de cancer ou d’autres pathologies pouvant affecter ta démarche, le médecin-conseil du CNSE peut demander des documents complémentaires (comptes rendus de consultations spécialisées, résultats d’examens, lettres de tes spécialistes). Anticipe-les pour gagner du temps.

La prise en charge se fait de manière forfaitaire, sur la base de la tarification française. Pour une FIV sans don, le remboursement est de 2 774,76 € ; pour une FIV avec don d’ovocytes, 1 428,99 € ; pour un double don, 1 341,49 €. Les montants complets figurent sur la page principale du dossier de remboursement.

Si le CNSE a donné son accord, les soins liés à la PMA sont remboursés sur une base forfaitaire incluant tous les actes, à condition que ceux-ci figurent sur le devis initial.

Non. La Sécurité sociale ne rembourse pas les options ajoutées en cours de parcours et ne figurant pas sur le devis initial. Par exemple, l’embryoglue, le hatching assisté ou le timelapse facturés a posteriori ne sont pas pris en charge.

Non. La méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire pour les couples de femmes) n’est pas autorisée en France et ne peut donc pas être remboursée dans le cadre d’une PMA à l’étranger.

Non. Le DPI-A (détection des aneuploïdies, ou PGT-A) n’est pas autorisé en France et n’est donc pas remboursé. Important : si ton devis le mentionne, ton dossier sera refusé. Demande à la clinique de le facturer séparément en option.

Oui, le double don (ovocytes + sperme) est désormais légal en France et remboursable à hauteur de 1 341,49 €. Il peut donc apparaître sur les devis et factures de l’établissement de santé.

Partiellement, à condition qu’il y ait un transfert. Le forfait « accueil d’embryons » est de 276,49 €.

Oui, à condition qu’une facture complète soit émise. Le montant est de 40,50 € pour la vitrification d’embryon surnuméraire (à ne pas confondre avec la vitrification d’ovocytes, qui est remboursée à hauteur de 1 970,01 € et ne nécessite pas d’entente préalable).

Non. La vitrification de gamètes seule (sans soins d’AMP associés) n’est pas soumise à autorisation préalable et est prise en charge selon la tarification française (1 970,01 €), après avance des frais, si tu la réalises dans un État de l’UE ou de l’EEE.

C’est le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » qui doit être complété et joint à la demande de remboursement.

• Un billet et une facture au nom de la personne recevant les soins, et elle seule
• Un billet et une facture séparés pour la personne accompagnante

La facture doit obligatoirement comporter :

• Le nom de la passagère recevant les soins (et elle seule)
• Le parcours complet (par exemple : Paris → Lisbonne → Paris)
• Le prix du billet
• Le mode de paiement
• Le cachet de l’établissement émetteur et la signature
• La mention « acquittée le » avec la date de paiement

Pour les compagnies low-cost qui ne fournissent qu’une confirmation de réservation, une facture électronique est acceptée à condition de mentionner : le nom de la passagère, le parcours et les dates des vols, et le montant réglé. Pour plus de sécurité, le recours à une agence de voyages peut faciliter l’obtention d’une facture conforme.

Oui, dans la limite d’un trajet aller-retour, pour un montant maximum de 300 €, uniquement pour la personne recevant les soins. Ne sont pas pris en charge : les frais de parking, les trajets locaux pendant le séjour, la location de voiture et l’hébergement.

Non. Au-delà de 300 €, il n’y a pas de remboursement complémentaire de la CPAM. C’est un plafond ferme. Tu peux toutefois demander un complément à ta mutuelle, selon ton contrat.

Oui, la facture de télépéage fait office de preuve de paiement. Il suffira de faire apparaître clairement les passages correspondants à ton trajet aller-retour vers la clinique.

Non. Tu peux simplement joindre le formulaire S3140C au dossier de remboursement, sans entente préalable spécifique au transport.

Oui. Lorsque le CNSE donne son accord pour les soins, cet accord vaut pour l’ensemble de la demande, transport inclus, sauf mention contraire explicite. Les frais de transport seront remboursés en même temps que les soins, sur la base du forfait 300 €.

Le délai de réponse du CNSE est de 14 jours à compter de la réception du dossier complet. Au-delà, la demande est réputée acceptée, mais il est fortement conseillé d’attendre l’accord écrit avant d’entamer le traitement.

La durée moyenne entre l’envoi de la demande de remboursement (après le traitement) et le versement effectif est de 8 à 14 mois. Le CNSE traite les demandes par priorité de montant.

Le CNSE traite les demandes par priorité. Si tu estimes que c’est trop long (au-delà de 8 mois sans nouvelle), rapproche-toi de ta CPAM, qui peut relancer le médecin-conseil du CNSE.

Si tu as envoyé en recommandé avec accusé de réception, tu disposes de l’AR tamponné par la CPAM. C’est ta protection. En cas de perte avérée après réception, prends contact avec le médiateur de ta CPAM pour trouver une solution rapide.

La saisie d’un médiateur peut se faire directement depuis ton compte Ameli (rubrique Contacts) ou par voie postale.

Dans certaines situations précises (étudiées au cas par cas), un accord rétroactif est possible. Il est néanmoins fortement déconseillé de partir sans attendre l’accord.

Le compte rendu médical détaillé de la tentative doit être envoyé sous pli confidentiel, à l’attention du médecin-conseil du CNSE. Pense à fermer hermétiquement l’enveloppe.

C’est le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 qui fixe les âges limites :

• Ponction d’ovocytes chez la femme : jusqu’à son 43ème anniversaire
• Recueil de spermatozoïdes chez l’homme : jusqu’à son 60ème anniversaire
• Transfert d’embryons chez la femme qui a vocation à porter l’enfant : jusqu’à son 45ème anniversaire
• Utilisation des gamètes chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant : jusqu’à son 60ème anniversaire

Jusqu’à l’âge de 43 ans, tu peux bénéficier de 6 inséminations artificielles et 4 FIV remboursées en France. Au-delà, tu sors du parcours remboursé.

Théoriquement, le fait d’avoir épuisé les 4 FIV en France bloque l’accès au remboursement à l’étranger. Mais il est possible de te rapprocher de ton gynécologue ou d’un médecin du centre PMA français pour obtenir un justificatif médical, qui peut faire évoluer la position du CNSE selon ton dossier.

Dans le cadre d’une FIV, une tentative se définit par un transfert. Ainsi, une seule ponction peut donner lieu à plusieurs transferts (embryon frais + congelés), et donc à plusieurs tentatives. C’est une nuance importante pour le décompte des 4 FIV.

Oui, la ponction des ovocytes entre dans le cadre d’une tentative de FIV et est prise en charge par l’Assurance Maladie.

Oui, à condition d’être justifié médicalement. Si l’un des deux parents est susceptible de transmettre une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable, la CPAM exigera un certificat médical établi par un médecin exerçant en CPDPN (Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal). Le forfait DPI est remboursé à 100 % du montant dans la limite de 4 000 €.

Chaque demande de DPI est étudiée par le CPDPN présent dans chaque région. Le CPDPN valide l’indication du DPI au regard de la gravité de la maladie. Le DPI lui-même peut être réalisé dans 6 centres en France. Pour une PMA à l’étranger, le certificat du CPDPN doit accompagner le dossier au CNSE.

La loi de bioéthique ouvre la possibilité à un couple de femmes de reconnaître conjointement l’enfant via une reconnaissance conjointe anticipée signée chez le notaire avant le début de la PMA. Cette reconnaissance est à joindre au dossier CNSE.

Trois conditions cumulatives :

• Être dans la situation personnelle légale (couple hétérosexuel, couple de femmes, femme non mariée)
• Être dans la tranche d’âge légale (43 ans pour la ponction, 45 ans pour le transfert)
• Choisir une technique autorisée en France (FIV simple, FIV-DO, double don, don de sperme : OK. DPI-A et ROPA : refusés)
• Justifier que la France ne permet pas l’accès dans un délai raisonnable
• Ne pas avoir épuisé les tentatives remboursables en France

Tu dois impérativement payer l’établissement de santé par virement bancaire ou carte bancaire. Les espèces ne sont pas acceptées par la Sécurité sociale comme preuve de paiement.

La facture acquittée de la clinique suffit normalement à prouver le paiement (avec la mention « acquittée le » + date). Il est aussi possible de joindre un relevé bancaire faisant apparaître le virement, pour plus de sécurité.

Le montant final de la facture doit correspondre exactement au devis initialement soumis. Si tu as choisi des options en cours de parcours, demande à la clinique de les facturer séparément, et ne joins à ta demande de remboursement que la facture correspondant au devis initial. Un écart de montant peut entraîner un refus de la CPAM.

Oui, à condition que le devis ait été préalablement transmis et accepté par la CPAM. En pratique, il est plus sûr d’attendre l’accord écrit avant tout paiement.

Non. Il faut attendre l’aval de la CPAM avant de signer le devis avec la clinique. Le délai est d’environ 15 jours.

Pour éviter un refus :

• Le devis correspond exactement à la facture finale
• Le devis et la lettre de motivation contiennent toutes les mentions obligatoires
• Les preuves de paiement sont conservées et lisibles
• Les factures portent la mention « acquittée le » avec la date
• Les billets d’avion font l’objet d’achats séparés (un par passager)
• Tous les documents sont au format Word ou vrai PDF

Non. Les accords du CNSE et de la CPAM ne sont valables que pour la clinique précise mentionnée sur le dossier. En cas de changement, il faut recommencer toute la procédure (nouveau devis, nouveau dossier, nouvel accord).

Le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » permet à une personne assurée en France de prouver qu’elle est autorisée à recevoir des soins dans un autre pays de l’Union européenne (ou en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). C’est le document à présenter à la clinique portugaise au moment des soins.

Le formulaire S2 est émis automatiquement par la CPAM à la suite de l’accord du CNSE sur ton dossier de prise en charge. Si tu ne l’as pas reçu après l’accord, contacte ta CPAM pour le réclamer.

Oui. Dans le cadre du formulaire S2, tous les actes cliniques sont traités de manière séparée, sur la base de la tarification française. C’est ce qui explique que ton remboursement total soit la somme des forfaits par acte.

Le formulaire S3125 est le formulaire à remplir pour demander le remboursement de soins reçus à l’étranger. Il accompagne ta demande à la CPAM après le traitement.

Le formulaire Cerfa 11574*06 correspondant à la Prescription Médicale de Transport doit être rempli par ton gynécologue et transmis au CNSE pour accord.

Certaines mutuelles complètent effectivement le remboursement de la Sécurité sociale pour une PMA à l’étranger. La plupart du temps, ta mutuelle ne te remboursera que si la Sécurité sociale a déjà pris en charge ta demande, et complétera à hauteur de ce que prévoient les conditions générales de ton contrat. Quelques contrats premium incluent aussi un forfait fertilité spécifique. Vérifie le tien.

Pas exactement. La mutuelle attend généralement le décompte de la CPAM pour calculer son complément. Tu peux toutefois lui demander une estimation écrite en lui transmettant ton devis et un calcul théorique du remboursement Sécu — c’est utile pour anticiper ton reste à charge.

Une fois le remboursement Sécu effectué, transmets à ta mutuelle :

• Le décompte de remboursement de la CPAM
• Les factures détaillées de la clinique
• Les preuves de paiement
• Le formulaire dédié de ta mutuelle, le cas échéant

Certaines mutuelles complètent également les frais de transport au-delà du plafond CPAM de 300 €. Vérifie ton contrat — c’est rarement automatique, il faut souvent le demander explicitement.