La législation portugaise sur la PMA
Au Portugal, la procréation médicalement assistée est encadrée par la loi n°32/2006 du 26 juillet, modifiée en 2016 et 2018. Le Conseil National de Procréation Médicalement Assistée (CNPMA), autorité de régulation rattachée à l’Assemblée de la République, supervise l’ensemble des activités de PMA au Portugal et publie chaque année les statistiques officielles.
Qui peut accéder à la PMA au Portugal ?
Le Portugal est l’un des pays les plus inclusifs d’Europe pour l’accès à la PMA. La loi reconnaît trois profils :
- Couples hétérosexuels mariés ou non, en union de fait depuis au moins 2 ans
- Couples de femmes (depuis 2016, sans condition de mariage)
- Femmes seules (depuis 2016, sans condition d’infertilité)
Les bénéficiaires doivent être âgées de 18 à 50 ans pour les femmes et de 18 à 60 ans pour les hommes. Le consentement éclairé écrit de la patiente (et de son partenaire le cas échéant) est obligatoire avant tout traitement.
Le don non anonyme : une spécificité portugaise
Depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, le Portugal pratique exclusivement le don de gamètes non anonyme. Cela signifie que :
- L’enfant né d’un don pourra, à partir de 18 ans, demander à connaître l’identité civile du donneur ou de la donneuse auprès de l’autorité compétente
- L’État portugais conserve les informations relatives aux donneurs pendant 75 ans
- Le non-anonymat ne crée aucun lien de filiation ni de droits ou devoirs entre le donneur et l’enfant : il s’agit d’un simple droit à l’information
- Les donneurs sont indemnisés (1 021 € pour les ovocytes, 51 € par recueil pour le sperme), conformément à la grille fixée par le CNPMA
Les techniques autorisées
- FIV et ICSI avec gamètes propres ou avec don
- Insémination artificielle intra-conjugale (IAC) ou avec don de sperme (IAD)
- Don d’ovocytes non anonyme
- Don de sperme non anonyme
- Don d’embryons non anonyme
- Méthode ROPA (Reception of Oocytes from Partner) pour les couples de femmes
- Diagnostic Génétique Préimplantatoire : DPI / PGT-A, PGT-M, PGT-SR
- Vitrification d’ovocytes (préservation de la fertilité, conservation 5 ans renouvelable)
- Vitrification d’embryons (3 ans renouvelable)
- Double don (ovocytes + sperme)
- PMA post-mortem sous conditions strictes
Encadrement et garanties
- Centres autorisés : tous les centres de PMA (publics ou privés) doivent être autorisés et inspectés par le CNPMA
- Limite de 4 dons par donneuse au maximum, sélection médicale et génétique rigoureuse
- Reconnaissance de la coparentalité dès la naissance pour les couples de femmes (la mère non porteuse est reconnue de plein droit en cas de méthode ROPA ou d’IAD avec consentement préalable)
- Rapport annuel public publié par le CNPMA, regroupant les statistiques d’activité et de résultats au niveau national
- Système informatique certifié ISO/IEC 27001 pour la protection des données patientes (sécurité confidentielle)